Action sociale

• Posté le 23 février 2021 / 48 visites

Décret portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé

Le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé durant l’année 2021.

Il prévoit que le montant du capital ne soit plus forfaitaire mais déterminé par la rémunération perçue par l’agent avant son décès. C’est donc un progrès notable.

Le capital décès d’un agent public était devenu forfaitaire en 2015, d’un montant de 13 600 €. Le montant était réduit à 3 400 € lorsque le décès intervenait après 62 ans.
Pourtant, contrairement aux salariés du privé, les agents de la fonction publique ne disposent pas en général d’un contrat prévoyance dans leur protection sociale complémentaire.

Le montant du capital décès est désormais égal à la dernière rémunération annuelle d’activité du fonctionnaire, indemnités accessoires comprises, ou aux émoluments perçus par l’agent contractuel durant les douze mois précédant la date du décès, desquels est retranché le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale.

Ce décret sera abrogé au 1er janvier 2022 si la négociation aboutit à d’autres dispositions.