Droits et garanties

• Posté le 21 novembre 2025 / 15 visites

Droit de grève dans la Fonction publique de l’Etat

Le droit de grève est une liberté fondamentale reconnue aux agent·es de la Fonction publique (sauf
exception). De valeur constitutionnelle (art. 7 du préambule de la Constitution de 1946 réaffirmé dans le
préambule de la Constitution de la Ve République), ce droit est garanti par diverses chartes et conventions 1
au niveau de l’Europe.
Le droit de grève est une composante essentielle du droit du travail en France, mais ce n’est pas un droit
absolu. Il s’agit d’un droit à la fois individuel et collectif, qui reflète un équilibre entre l’intérêt personnel des travailleurs et travailleuses et l’intérêt général de la société.
Au-delà du cadre constitutionnel, ce droit est également régulé par diverses lois et codes, dont le Code du
travail, le Code pénal et le Code général de la Fonction publique qui précisent les conditions de son exercice.
L’UFSE-CGT met à disposition cette fiche qui rappelle les principales modalités d’exercice de ce droit.