- Posté le 30 août 2023 / 40 visites
Réforme des retraites - Clause de sauvegarde carrières longues
L’article 8 du décret n°2023-436 du 3 juin 2023 prévoit des mesures dérogatoires en matière de retraite anticipée pour carrières longues pour les assurés :
• Nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 ;
• Et qui justifient, avant le 1er septembre 2023, de la durée d’assurance cotisée exigée avant l’entrée en vigueur de la LFRSS pour 2023
Cette disposition permet aux personnes éligibles de conserver leur droit à départ anticipé après le 1er septembre 2023 dans les conditions d’ouverture de droit applicables avant cette date.
En savoir plus en consultant la pièce jointe.
- Clauses de sauvegarde des carrières longues (84.8 kio)
Documents joints
- Clauses de sauvegarde des carrières longues (84.8 kio)
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