Retraites

• Posté le 20 novembre 2023 / 492 visites

Retraite progressive dans la Fonction Publique

La possibilité de retraite progressive est instaurée à partir du 1er septembre 2023.
Qu’en est-il ?

La retraite progressive, qu’est-ce que c’est ?

La retraite progressive permet, à un agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui, à l’approche de la retraite, choisit de diminuer son temps de travail en prenant un temps partiel, de cumuler sa rémunération avec une fraction de sa pension de retraite définitive.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre ?

3 conditions sont à réunir :
– être à 2 ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits (âge légal) applicable à l’agent ;
– disposer d’une durée d’assurance tous régimes de retraite égale à 150 trimestres au moins ;
– exercer son activité à temps partiel à titre exclusif.

Comment faire sa demande ?

Le fonctionnaire de l’État adresse sa demande de retraite progressive au service des retraites de l’État six mois avant la date à laquelle il souhaite passer en retraite progressive.

Le fonctionnaire doit demander à son employeur l’autorisation de travailler à temps partiel. Ce temps partiel sur autorisation ne peut être inférieur à 50 % d’un temps complet. Elle peut lui être refusée, compte tenu des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

Quel est le montant de la pension de retraite partielle versée pendant la période de retraite progressive ?

Le montant de la pension partielle servie est égale à la quotité non travaillée. Par exemple, un agent occupant un emploi à 70 % perçoit une pension partielle égale à 30 % de sa pension théorique. Le montant de la pension partielle évolue en fonction de la quotité de travail, à la hausse ou à la baisse.
Un nouveau simulateur permettant d’obtenir une estimation du montant de sa retraite progressive est en ligne : il permet aux personnes, nées avant 1966 d’estimer le montant de leur retraite progressive.

Comment est ensuite pris en compte cette période de temps partiel dans la constitution de ces droits retraites à venir ?

La durée de service prise en compte est proportionnelle à la quotité de travail effectué à temps partiel. Toutefois, l’agent public peut alors choisir de surcotiser pour décompter sa période de temps de travail passée en retraite progressive comme un temps plein.
Au moment de son départ en retraite effectif sa pension sera liquidée sur la totalité des droits acquis avant et pendant la période de retraite progressive. Le calcul sera effectué sur la base du traitement indiciaire détenu depuis au moins 6 mois au moment de la cessation définitive de fonction.

Où trouver de l’information précise à ce sujet ?

Un document complet sous forme de questions réponses précise le dispositif, à lire en cliquant sur :
FAQ retraite progressive DGAFP
Références juridiques :
Décret n° 2023-753 du 10 août 2023, portant application de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Circulaire du 6 septembre 2023 relative à la gestion de la retraite progressive des fonctionnaires de l’État et des magistrats et à l’organisation des relations entre le Service des retraites de l’État et les employeurs partenaires