Rémunération

• Posté le 9 juin 2023 / 67 visites

Prime de restructuration de service

Cette prime fait partie des dispositifs indemnitaires liés aux restructurations dans les services de l’État.

La PRS s’accompagne le cas échéant d’une indemnité accessoire, l’AAMC, versée dans le cas où le conjoint de l’agent est contraint de cesser son activité professionnelle du fait de la mobilité de l’agent bénéficiaire de la PRS.

LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE – PRS

Le décret n° 2008-366 précise que la PRS « peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent leurs fonctions ». Celle-ci vise pour les employeurs à faciliter les mobilités géographiques.

AGENT·ES ET SERVICES CONCERNÉ·ES :

La PRS peut être versée aux agents publics de l’État :
– fonctionnaires, magistrats, militaires détachés dans un emploi fonctionnel ;
– aux agents contractuels de droit public recrutés en CDI ;
– aux agents détachés dans un corps de la Fonction publique d’État ;
– aux personnels ouvriers des établissements industriels de l’État.

Les services potentiellement concernés sont les administrations de l’État et ses établissements publics, quelle que soit la catégorie juridique de ces établissements, dès lors qu’ils emploient des agents potentiellement éligibles à la PRS. Les établissements publics locaux d’enseignements (EPLE) ou les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) sont donc également concernés.

L’arrêté ministériel désignant l’opération de restructuration peut, le cas échéant, recenser les postes et emplois pour lesquels le bénéfice de la prime de restructuration de service est ouvert.

Obligations de l’agent·e :

Le bénéficiaire de la PRS doit demeurer 12 mois dans ses nouvelles fonctions sous peine de devoir rembourser les sommes perçues. Toutefois, cette obligation est tempérée dans les cas suivants :

☛ si le bénéficiaire quitte ses nouvelles fonctions avant la fin de la période de 12 mois suite à une radiation des cadres, le remboursement s’effectue au prorata du temps passé dans les nouvelles fonctions ;
☛ si le changement de fonction a pour objet de pourvoir un poste vacant, ou fait suite à une promotion de grade ou de corps, ou s’effectue dans le cadre d’une obligation statutaire de mobilité, ou d’une affectation à l’issue d’un congé de formation non demandée par l’agent, il n’y a pas lieu d’exiger le remboursement de la PRS.

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