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• Posté le 31 juillet 2025 / 7 visites

Communiqué UFSE : Report des congés annuels L’UFSE-CGT obtient définitivement la reconnaissance du droit des agent·es public·ques à en bénéficier

En ce mois de vacances estivales, une bonne nouvelle pour la protection des droits à congés des agent·es public·ques.
Jusqu’à aujourd’hui, un fonctionnaire (ou contractuel·le) qui – du fait d’un congé de maladie ou d’une absence pour raisons familiales – n’avait pu utiliser ses congés annuels au cours de l’année, perdait purement et simplement la possibilité d’exercer ce droit. Les textes statutaires interdisaient toute possibilité de report de ces congés, sur l’année suivante. Une indemnisation des congés annuels non pris avant la fin de leur contrat n’était prévue que pour les contractuel·les.

Une règle rappelée par la Cour de Justice de l’Union européenne prévoyait pour-tant que les travailleurs empêchés de prendre leurs congés annuels devaient bénéficier d’une possibilité de report de l’exercice de ces droits à congés.
Alors que ce principe existait, dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne depuis plus de 13 ans, le Gouvernement refusait, jusqu’à présent, d’inscrire la garantie dans les dispositions applicables aux fonctionnaires et contractuel.les de droit public.
L’UFSE-CGT a donc formé un recours devant le Conseil d’État pour contester le refus persistant du Gouvernement de transposer cette règle, dans le droit national.
Et elle vient d’obtenir satisfaction : en cours de procédure, le Premier ministre a finalement fait droit à la demande de l’UFSE-CGT et a pris le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 inscrivant le droit pour les fonctionnaires et contractuel.les au report des congés annuels qui ne peuvent désormais plus s’éteindre, sans que n’ait été accordée à l’agent·e la possibilité d’un report sur une période de quinze mois ou d’une indemnisation de ceux-ci sous certaines conditions.
L’UFSE CGT se félicite d’avoir fait plier le gouvernement et obtient ainsi gain de cause en matière de droit à congés pour les agent.e.s public.ques.