ACTUALITES

• Posté le 25 juillet 2025 / 72 visites

Protection Sociale Complémentaire au ministère : UN APPEL D’OFFRE QUI INTERROGE ! NOUS NE VOULONS PAS D’UNE START-UP SPÉCULATIVE

Pour rappel, la réforme de la protection sociale (l’accord en santé du 26 février 2022 et l’accord en prévoyance du 20 octobre 2023) oblige les employeurs publics à prendre en charge 50 % des cotisations du panier de soins sous condition d’adhésion à des contrats collectifs obligatoires, en convergence avec ce qui existe dans le privé.

Après de longs mois de discussion, les organisations syndicales et le ministère avaient réussi à trouver un terrain d’entente sur le contenu de l’appel d’offre :
o l’alignement du panier de soin sur celui de la Fonction Publique d’État,
o la mise en place de 2 options pour élargir l’offre de remboursement,
o la mise en place de mécanismes de solidarité enversles adhérents avec enfants aux revenus les plus fragiles,
o la mise en place d’une cotisation additionnelle afin d’alimenter un fond de solidarité à destination des retraités, qui permettra de prendre en charge une partie de la cotisation des retraités ayant les plus faibles pensions,
o l’intégration de la prévoyance avec une adhésion obligatoire dans l’appel d’offre.

C’est sur cette base que l’accord du 21 juin 2024 a été signé aux Finances et que la phase d’appel d’offre a été lancée en procédure « avec négociation ». Deux lots ont donc été proposés :
• Le premier pour la santé, auquel 4 prestataires ont répondu, dont la MGEFI (mutuelle spécialiste de la Fonction publique) et Alan (Assurance et start-up spéculative).
• Le deuxième pour la prévoyance auquel 2 prestataires ont répondu, la GMF assurances (Garantie Mutuelle des Fonctionnaires et employés de l’État et des services publics et assimilés) et CNP Assurances (sous contrat avec la MGEFI).

Les critères et les résultats du marché
 Pour la partie prévoyance, 3 critères avec des sous items ont été retenus :
 Critère 1 : Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 40 points
 Critère 2 : Maîtrise financière des contrats : 20 points
 Critère 3 : Qualité de gestion des contrats et des services : 40 points
soit un total de 100 points.

À réception des offres initiales, GMF assurances devançaitla CNP de 10 points.
Après la phase de négociations, il y a eu resserrement mais la GMF a remporté le marché avec 5 points d’avance.
 Pour la partie santé, 4 critères avec chacun des sous items ont été définis avec des points pour chacun d’eux.
 Critère 1 : Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 30 points
 Critère 2 : Maîtrise financière des contrats : 20 points
 Critère 3 : Qualité de gestion des contrats et des services : 43 points
 Critère 4 : Actions de prévention : 7 points
soit un total de 100 points

À réception des offres initiales, 3 opérateurs se détachaient, dont la MGEFI avec 8 points d’avance sur Alan.
La phase de négociation s’est donc ouverte. Chaque participant a fait de nouvelles propositions.
Et oh miracle ! Alan est arrivé cette fois-ci en première position.
Mais que s’est il donc passé lors des négociations pour qu’Alan remporte le marché avec 2 points d’avance ? A ce stade, nous n’avons pas de réponse à cette question et c’est problématique.
Nous ne voulons pas que nos données individuelles et médicales soient hors d’Europe et aux mains d’une entreprise à but très lucratif et attirent les convoitises d’industries privées, soucieuses de développer de nouveaux marchés. Au MESFIN, nous nous interrogeons sur les conséquences de ce marché notamment pour les collègues DGFIP et DGDDI travaillant dans les services de TRACFIN, DNRED et ONAF et habilité « secret défense ».

L’analyse et les interrogations de la CGT

La comparaison faite entre la structuration d’Alan et les notes maximales obtenues interroge sur de nombreux critères :
évolutions des cotisations, permanences physiques, actions de préventions, rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé, entre autres.
La réalité est tout autre si l’on en croit les collègues du ministère de l’écologie qui subissent Alan depuis maintenant 6 mois. Les premières analyses de la CGT sont alarmantes :
• Une gestion non maîtrisée des dispenses d’adhésion : la gestion des dispenses d’obligation d’adhérer a révélé des failles dans le dispositif (difficile identification des interlocuteurs, mise en difficulté des pôles RH, manque de lisibilité sur les prérogatives de l’employeur et celles d’Alan pour accorder ou non les dispenses, …).
• Informations insuffisantes et inadaptées : le nombre de réunions d’information sur site a très insuffisamment couvert les services avec des délais et des canaux d’information ne ciblant pas les personnes les plus concernées (retraités, agents en arrêt maladie, longue maladie ou longue durée, personnels n’ayant pas accès à de l’information dématérialisée, …).
• L’apparition après signature du marché de certains tarifs semblant non conformes aux dispositions du protocole d’accord (familles mono parentales, adhérents outre mer, …).
• Montants des fonds de solidarité insuffisants (destinés aux retraités et à l’accompagnement social). Le ministère de l’environnement a reconnu que le fonds était trop bas pour mettre en place un nombre conséquent d’aides. Celles-ci devront être très ciblées et certaines, très spécifiques, devront passer par une commission interne au prestataire....
✋
ALAN, ce n’est pas un simple changement de prestataire. C’est un nouveau coup de boutoir contre la logique de solidarité, contre l’économie sociale et solidaire, contre la maîtrise publique de notre système de santé. C’est un choix idéologique, un choix politique, au service du capital et de la « start-up nation » voulue par Emmanuel Macron. C’est une stratégie délibérée dite du “cheval de Troie” pour faire rentrer l’assurantiel financiarisé dans la protection sociale des fonctionnaires.

EXIGEONS DU MINISTÈRE UNE TOTALE TRANSPARENCE
EXIGEONS D’ALAN LA TRANSPARENCE QU’IL DEMANDE À SES CONCURRENTS
LA CGT NE VEUT PAS D’ALAN, MÊME EN PELUCHE,POUR COMPLÉMENTAIRE SANTÉ POUR LES AGENTS DU MINISTÈRE ET EXIGE DES JUSTIFICATIONS