Le comité social d’administration ministériel

• Posté le 12 avril 2022 / 49 visites

CTM du 1er avril 2022

Un CTM consacré à la mise en place des nouvelles instances de dialogue social pour les élections professionnelles de décembre 2022.

Le Comité technique disparaît donc pour laisser place au Comité social d’administration, fin également des CHSCT qui se transforment en Formation spécialisées du Comité Social d’administration.

Après avoir dépouillé les CAP d’une très large part de leurs prérogatives, réduction drastique du nombre de CAP qui sont désormais des CAP par catégories.

Idem pour les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) pour les agents contractuels qui voient leur nombre diminuer.

Lire la déclaration liminaire de la CGT et le Compte rendu intégral en pièce jointe

Extraits du Compte-rendu :

• Projet d’arrêté portant création et organisation générale des comités sociaux d’administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics (pour avis)
  Reprise des effectifs au 1er janvier pour chaque direction.
  Pour la CGT l’impact de cette réforme est considérable. Il y a plus de sièges qu’avant mais moins d’éluEs, certains éluEs de CSA devant obligatoirement être membre des Formations spécialisées. Quid de la mise en place concrète des CSA ? On a besoin de connaître au plus vite les modalités de fonctionnement, l’articulation CSA/formation spécialisée et les droits des élus. Ces précisions sont nécessaires dans le cadre de la constitution des listes.
  La CGT vote contre

• Projet d’arrêté portant création de comités sociaux d’administration et de leurs formations spécialisées au sein des services et établissements relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de l’insertion, des solidarités et de la santé (pour avis)
  Au sein de chaque Direction Régionale placée sous l’autorité conjointe, instauration d’un CSA avec une FS indépendamment des effectifs et conservation d’une instance de concertation transversale à connaître des questions communes à ces DR.
  La CGT vote contre

• Projet d’arrêté relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers (pour avis)
  La Dgafp souhaite lister la compétence des CCP. La cartographie reste de la compétence ministérielle.
  Le ministère transpose aux CCP la réforme des CAP pour tenir compte de la suppression de la clause générale de compétence et du fait que pour les CAP on peut faire des CAP par catégorie. Le ministère a proposé un certain nombre de regroupements. On passe de 13 à 7 CCP au niveau ministériel. Pas de changement à FIP, idem à la DGDDI.
  RÉPONSES DE LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
  Pour la CGT la perte de la clause générale de la saisine des CCP est un recul considérable.
  La CGT avait fait des propositions détaillées pour reconnaître les corps techniques dans une véritable évolution de carrière. Du fait de l’examen tardif de nos propositions, ces agents qui sont des fonctionnaires, vont encore se retrouver dans une CCP.
  Réponse de la secrétaire générale : Un groupe de travail est prévu sur la situation de ces personnels.
  La CGT vote contre.

– * Projet d’arrêté relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires du ministère de l’économie, des finances et de la relance (pour avis)
Projet d’arrêté qui tient compte de l’évolution des effectifs genrés au 1er janvier 2022. modification du nombre de représentants pour les CAP B et C.
Question de la CGT : Par rapport aux effectifs où il y a des modifications on a deux difficultés :
• comment ils peuvent baisser autant (-594 B sur la Centrale !)
• question sur la sincérité du dialogue social qui a pu être mené notamment en centrale.
Nous demandons à ce que les effectifs soient réexaminés.
Réponse de la Secrétaire générale : Cela va être fait. Une réponse technique sera apportée le plus rapidement possible. S’il y a eu des erreurs, l’arrêté sera corrigé.
La CGT vote contre.

Les organisations syndicales n’ayant pas voté unanimement contre, les projets ne seront pas représentés.

• Présentation du Plan de continuité d’activité ministériel (PCA) (pour information)
  Il rejoint un corpus des PCA des directions et des services élaborés depuis 2018 et rassemble les informations nécessaires s’il y avait une nouvelle crise en détaillant les rôles des différents acteurs.
  Pour la CGT, les conditions de travail doivent faire partie du PCA ; ce sont les conditions d’exercice des missions qui sont dégradées en cas de crise , le PCA doit prévoir des modalités de préservation des conditions de travail.
  Réponse de la Secrétaire générale : Çà n’est qu’un document chapeau. Et chaque crise est particulière. On se doit d’être adaptatif.