Catégorie A

• Posté le 30 septembre 2024 / 384 visites

Liste des emplois de chef de mission des administrations relevant du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

L’arrêté du 27 septembre 2024 fixe la nouvelle liste des emplois de chef de mission des administrations relevant du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

L’emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministères économiques et financiers est régi par le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008.

Définition

Les emplois de chef de mission sont constitués de fonctions d’animation, d’encadrement, de coordination, d’expertise ou de conseil comportant l’exercice de responsabilités particulièrement importantes impliquant un haut niveau de qualification en matière administrative, financière, économique, statistique ou technique.
Certains emplois de chef de mission sont dotés d’un échelon spécial. Les chefs de mission occupant un emploi doté d’un tel échelon assurent la responsabilité de projets d’une particulière importance ou des fonctions d’encadrement ou d’expertise d’un niveau supérieur à celles définies au paragraphe précédent.

Implantation des emplois de chef de mission

Les emplois de chef de mission peuvent être implantés en administration centrale, dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et les établissements publics administratifs relevant des ministères économiques et financiers ou d’un autre ministère.
Ils peuvent également être situés dans un groupement d’intérêt public ou une autorité administrative indépendante dans lesquels les ministères économiques et financiers mettent à disposition ou affectent des agents appartenant à un corps dont ils assurent la gestion.
Le nombre maximal d’emplois de chef de mission pouvant être créés dans les administrations relevant des ministères économiques et financiers est fixé par un arrêté ministériel du 17 septembre 2008 modifié.
La liste exhaustive des emplois de chef de mission effectivement créés dans les administrations relevant des ministères économiques et financiers est donnée en par arrêté ministériel ;

Échelonnement indiciaire des emplois de chef de mission

L’emploi de chef de mission comporte sept échelons et, le cas échéant, un échelon spécial. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l’échelon supérieur est de deux ans pour les quatre premiers échelons et de deux ans et six mois pour les cinquième et sixième échelons. Lorsque l’emploi est doté d’un échelon spécial, le temps à passer au septième échelon est de deux ans et six mois.

Bénéficiaires

Peuvent être nommés dans un emploi de chef de mission des ministères économiques et financiers :

• Les attachés principaux d’administration ;
• Les ingénieurs divisionnaires de l’industrie et des mines ;
• Les attachés principaux statisticiens de l’INSEE ;
• Tout fonctionnaire de catégorie A ou de niveau équivalent dont l’indice brut terminal est au moins égal à 966 et détenteur d’un grade d’avancement dans son corps ou cadre d’emplois.

Les intéressés doivent justifier d’au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d’emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans dans un grade d’avancement de ces corps ou cadres d’emplois.

Modalités d’accès et d’occupation de l’emploi

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de mission sont placés en position de détachement, dans l’emploi de chef de mission, de leur corps ou cadre d’emplois d’origine. Ils sont nommés pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, sans que la durée totale d’occupation d’un même emploi ne puisse excéder dix ans.

Si le Décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l’emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l’économie, de l’industrie, de l’emploi, du budget et des comptes publics avait été soumis à l’avis du CTPM (Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 22 février 2008) , la liste des emplois ne fait -elle- l’objet d’aucune concertation avec les organisations syndicales.