logo-impression
  • Posté le 17 avril 2025 / 76 visites

Lancement de la campagne de promotion au choix au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au titre de l’année 2025

Vous trouverez, ci-après, les informations concernant le lancement de la procédure de promotion au choix au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au titre de l’année 2025.

1° - La liste des agents promouvables

En application de l’article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions
statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat, sont promouvables au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle par voie d’inscription à un tableau d’avancement les agents qui justifient d’au moins :
➢ un an dans le 7ème échelon du grade de secrétaire administratif de classe supérieure
et
➢ cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie
B ou de même niveau
Par exception, les fonctionnaires qui, à la date d’entrée en vigueur du décret n°2022-1209 du 31 août 2022, appartenaient au premier ou au deuxième grade des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 mentionné ci-dessus, sont réputés réunir les conditions pour une promotion au grade supérieur à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions prévues par l’article 25 du décret précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2022.
Un projet de liste des agents promouvables vous sera prochainement transmis pour ce qui concerne les agents de votre direction. Après vérification de son contenu par vos soins, elle sera mise en ligne sur Alizé, le site intranet des MEF.

2° - La proposition des agents à inscrire sur le tableau d’avancement

Seuls les agents inscrits sur la liste des promouvables, dont la valeur professionnelle ainsi que les acquis de l’expérience professionnelle le justifient et qui répondent aux critères de choix posés par les LDG, peuvent être proposés (cf. II de la présente note).
La proposition doit être formalisée à l’aide de la fiche de proposition jointe en annexe 2 et vous pouvez utilement vous reporter à l’annexe 3 pour renseigner ce document. Il est notamment important, dans les appréciations relatives à la valeur professionnelle, de mettre en valeur ce en quoi le parcours de l’agent, ses acquis de l’expérience professionnelle et sa manière de servir répondent aux critères déterminés par les lignes directrices de gestion.
La proposition doit être impérativement en cohérence avec le contenu des comptes rendus des
entretiens professionnels de l’agent. Le dernier compte rendu de l’entretien annuel professionnel est obligatoirement joint à la fiche de proposition. Il est ainsi rappelé l’importance des évaluations annuelles successives de l’agent et la mention explicite de sa capacité à exercer des fonctions du grade ou du corps supérieur est un élément supplémentaire pour apprécier et valoriser sa valeur professionnelle.
Compte tenu du nombre restreint de promotions possibles, il est demandé aux directions de veiller à proposer le strict nombre d’agents nécessaires en lien avec le nombre d’agents dont elles peuvent espérer un avancement de grade et de les prioriser, au risque, d’une part de générer des attentes de la part des agents auxquelles il ne sera pas possible de répondre et, d’autre part, de s’engager pour de nombreuses années à venir sur l’ordre des propositions. Les LDG rappellent en effet que les propositions formulées d’une année sur l’autre doivent être cohérentes et que toute modification apportée à cet ordre doit être explicité par la direction à l’agent, ainsi qu’à SRH2.

3° - L’égalité professionnelle femme/homme
Il convient de rester attentif à un égal accès des femmes et des hommes aux promotions de grade et de corps.
Dans un souci de représentation équilibrée dans ce domaine, la liste des agents promouvables précisera lors de sa publication la part des femmes et des hommes. Cette mention sera reproduite sur le tableau d’avancement lors de sa publication, avec celle sur la part des femmes et des hommes inscrits sur le tableau.
Chaque direction devra donc veiller à formuler des propositions cohérentes avec la répartition
femme/homme des agents promouvables.

4° - L’information des agents
Les agents promouvables devront être informés par leur direction s’ils sont proposés ou non. Cette information pourra se faire notamment à l’occasion de l’entretien professionnel annuel.
SRH2 informera, par courrier, les agents proposés non promus des raisons pour lesquelles la proposition de leur direction n’aura pas été retenue. La direction sera chargée de remettre le courrier à l’agent.

II) Les critères d’élaboration du tableau d’avancement au titre de l’année 2025 :
La valeur professionnelle des agents et les acquis de leur expérience professionnelle sont appréciés au regard de leurs connaissances et compétences professionnelles, de leurs qualités relationnelles, de leur aptitude à l’encadrement, de leur parcours professionnel et des postes occupés.
Les critères en particulier pris en compte pour l’appréciation de la valeur professionnelle sont énumérés dans les LDG.
Pour mémoire, les critères communs à l’ensemble des agents sont :
 l’affectation sur des postes considérés comme exposés ou peu attractifs,
 l’affectation sur des postes à forte technicité,
 la mobilité géographique ou fonctionnelle et ;
 les marqueurs de l’engagement professionnel tels que le suivi de formation permettant
d’acquérir des compétences nouvelles demandées par l’administration ou la préparation et la
présentation de concours interne et d’examens professionnels.
Pour les agents qui exercent des fonctions d’encadrement, sont en outre appréciés leurs qualités managériales, les compétences techniques ainsi que les qualités d’adaptation, la capacité à être force de proposition, le sens de l’innovation, les qualités d’analyse ou le sens de l’initiative.
Pour les secrétaires administratifs de classe supérieure susceptibles d’être promus secrétaire
administratif de classe exceptionnelle et ayant vocation à accéder à des fonctions d’encadrement s’ils n’en n’ont pas encore exercées, seront appréciés leur capacité à organiser le travail d’une équipe, l’intérim d’un encadrement, la conception ou la conduite de projet, l’animation fonctionnelle d’une équipe ou l’animation de réseaux, la capacité d’adaptation, d’anticipation ou à être force de proposition.
La fiche de proposition devra mettre en lumière l’ensemble des critères détenus par l’agent. Si ces critères ne sont ni cumulatifs ni hiérarchisés entre eux, la détention d’un seul ne peut suffire pour justifier, à elle seule, la promotion.

III) Les modalités d’élaboration du tableau d’avancement :
Afin d’assurer un regard croisé sur les propositions, une instance collégiale présidée par le sous-directeur des ressources humaines d’administration centrale (SRH2), ou son adjoint, et composée de trois directions ou services d’emploi se réunit pour examiner les différentes propositions et le projet de tableau d’avancement.

Elle examinera le parcours et la valeur professionnelle des agents proposés au regard du dossier transmis. L’instance devra formuler un avis à destination de l’autorité de nomination.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, je vous remercie de bien vouloir transmettre vos
propositions classées par ordre de priorité, par voie dématérialisée via l’application BercyDoc 2
(Propositions SACE au titre de l’année 2025) le 3 juin 2025 délai de rigueur.
Il vous est demandé de bien veiller à bien nommer les fichiers téléversés de la façon suivante :
• fiche de proposition : FP - SACE 2025 – NOM – PRENOM – DIRECTION
• CREP : CREP -SACE 2025 – NOM – PRENOM – DIRECTION
Aucun dossier déposé après le 3 juin 2025 ne sera retenu.
Le pôle des fonctionnaires de catégorie B et C du bureau des personnels de catégories A, B et C reste à votre disposition pour toute information complémentaire via l’adresse fonctionnelle srh2b-promotions-polebetc.catb@finances.gouv.fr .


Photos