Le statut

• Posté le 3 mai 2022 / 172 visites

Le dossier individuel des agents du MEFR sur support électronique d’ici la fin 2022

L’arrêté du 11 mars 2022 porte application pour le MEFR, au plus tard le 31 décembre 2022, de l’article 9 du décret relatif au dossier individuel des agents publics.

La gestion des dossiers individuels des agents sur support électronique se fera via l’application GaudDI : Gestion de l’Archivage et du stockage Unifiés du Dossier Individuel agent, intégrée à SIRHIUS.

Les modalités de création et de passage à la gestion des dossiers sur support électronique sont définies par décision de chaque direction relevant du ministère de l’économie, des finances et de la relance ou par le service délégataire de la gestion de ses agents.

Nous vous tiendrons informés des modalités de mises en place.

Le dossier administratif d’un agent du Service Public est un document obligatoire que le service RH se doit de tenir à jour.

Ce dossier constitue un document de référence fort important étant la seule source d’information des agents fonctionnaires. C’est la mémoire de la carrière du fonctionnaire.

Toutes les catégories d’agents, titulaires, contractuels, auxiliaires, vacataires, quelle que soit leur nationalité, bénéficient de ces dispositions.

Le code de la fonction publique, Chapitre VII : Garanties relatives au dossier individuel (Articles L137-1 à L137-4) indique que « le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité », Il ne peut être fait état, dans le dossier individuel d’un agent public de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé ni de mentions le concernant contrevenant aux dispositions de l’article 133-11 du code pénal relatives à l’amnistie.

Cet article consacre également le droit d’accès de tout fonctionnaire à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi.

Dans le cadre de la gestion du dossier individuel sur support électronique, les mêmes garanties restent offertes aux agents.