Le statut

• Posté le 7 septembre 2020 / 277 visites

Lignes directrices de gestion - mobilité

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique de nouvelles règles relatives à la mobilité viennent d’être édictées au sein des ministères économiques et financiers.

Ces « lignes directrices de gestion » (LDG) ministérielles ont fait l’objet d’une déclinaison pour l’administration centrale.

Ces LDG sont valables pour une durée de 5 ans, jusqu’à fin janvier 2024, et renouvelables à partir de cette date. Elles restent révisables à tout moment, à l’initiative de l’administration, notamment pour tenir compte des évolutions réglementaires ou à la suite des discussions avec les organisations syndicales dans le cadre du bilan annuel qui devra être réalisé.

Leur but : « Donner davantage de marges de recrutement aux managers locaux à travers
le développement de postes à profil. La part de postes à profil doit progresser afin d’améliorer l’adéquation des compétences, savoir-faire et savoir-être des agents aux exigences des postes."

• « Un entretien RH systématique avec tous les agents n’ayant pas changé de poste depuis 5 ans (…) [qui] permettra de déterminer les causes de l’absence de mobilité sur les 5 dernières années et de déterminer, avec l’agent, son souhait d’évolution de carrière.
• Le développement de la mobilité inter directionnelle, particulièrement pour les corps administratifs.
• Des actions de fidélisation des agents contractuels en CDD (…)
• Des durées minimales et maximales concernant certains emplois (…) certains postes attractifs, géographiquement ou fonctionnellement, doivent également être dotés, dans l’intérêt du service, d’une durée maximale, afin d’éviter des durées d’occupation excessives (…) Dans cette optique, l’agent devant quitter son poste après 5 ans d’exercice bénéficiera d’une priorité subsidiaire (…) Les postes peu attractifs se verront affectés d’une durée minimale [d’occupation] (…) »

La CGT avait proposé de manière détaillée d’autres lignes directrices de gestions de la mobilité. En effet, la CGT n’est pas opposée à la mobilité, mais défend une mobilité choisie, pour laquelle il est nécessaire de supprimer l’arbitraire par des critères objectifs, par la transparence, qui doivent s’accompagner de possibilités de recours.

Mais les mesures prises sont en totale contradiction avec une fonction publique de carrière dotée d’emplois statutaires et de fonctionnaires en nombre suffisants pour rendre un service de qualité à la population sur tout le territoire.

Pour la CGT, une Fonction Publique de haut niveau, ayant comme socle le statut général des fonctionnaires fondé sur les principes d’indépendance, de responsabilité et d’égalité est indispensable.