Le statut

• Posté le 2 décembre 2020 / 68 visites

Rapport social unique : Les futurs Comités Sociaux d’Administration

Les futurs Comités Sociaux d’Administration et en attendant les Comités Techniques vont désormais examiner un rapport social unique.

Ce rapport social unique annuel qui a pour objet de rassembler les divers rapports actuellement élaborés au sein des administrations. Il regroupera aussi l’analyse des principales données quantitatives et indicateurs portant sur les caractéristiques des emplois et sur la situation des agents publics (notamment sur l’égalité et l’insertion professionnelles, les discriminations). Toutes ces données participeront à l’élaboration des LDG.

Le rapport social unique est transmis aux membres du comité social avant sa présentation. Il donne lieu à un débat sur l’évolution des politiques des ressources humaines.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Toutefois :
1° La base de données sociales prévue par l’article 1er est mise en place au plus tard le 31 décembre 2022, les membres du comité technique étant informés des conditions et du calendrier de son élaboration ainsi que des modalités de son accessibilité ;

2° Le rapport social unique prévu par l’article 5 portant sur les années 2020, 2021 et 2022 est élaboré à partir des données disponibles ;

3° Le rapport social unique portant sur les années 2020 et 2021 est présenté aux membres du comité technique compétent.

• Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042592819