Le statut

• Posté le 30 novembre 2022 / 205 visites

Référé-liberté gagnant au Ministère du travail pour le droit syndical des stagiaires de la Fonction publique

Le tribunal administratif de Paris a rendu le 18 juin 2022 une ordonnance dans le cadre d’un référé-liberté formé par trois syndicats du Ministère du travail (CGT, SUD et CNT) qui ne laisse aucun doute sur le bénéfice du droit syndical y compris celui du congé formation syndicale aux élèves et stagiaires de la Fonction publique.

Cette décision met un coup d’arrêt à des pratiques illégales dans ce ministère et pourra désormais servir de jurisprudence de référence si d’aventure d’autres administrations envisageaient de bafouer la liberté syndicale des agent∙es en formation initiale.

CONTEXTE
Quatre syndicats (dont les 3 requérants) ont organisé pour la deuxième fois en dix ans des « Assises du Ministère du Travail » les 20,21 et 22 juin 2022 qui a réuni près de 300 participant∙es afin de leur permettre de reconstruire le sens de leurs missions et d’adapter leurs pratiques professionnelles au regard des évolutions du monde du travail, des réformes légales et des réorganisations du Ministère. Les inspecteurs et inspectrices stagiaires n’ont pas été autorisé∙es à participer à cet événement, ni au titre du congé formation syndicale, ni au titre des autorisations d’absence dans le cadre du crédit-temps syndical.

Ce refus de principe pour les élèves et les stagiaires, opposé par la direction des ressources humaines des chargés des affaires sociales, est intervenu six jours avant la tenue de l’événement, alors que les demandes de congé formation syndicale avaient été déposées dans les délais réglementaires (un mois). Face à ce refus, les syndicats ont informé l’administration de l’utilisation d’autorisations spéciales d’absence (article 16 du décret de 1982) qui a fait l’objet d’une fin de non-recevoir par la DRH.
En excluant par principe toute une catégorie statutaire, cette décision entrave non seulement la liberté syndicale mais également la liberté des élèves et stagiaires d’apprécier les modalités pédagogiques de cette action syndicale, qui organisait un échange dont la qualité repose précisément dans la diversité des statuts et des expériences.

L’UFSE-CGT a également interpelé en urgence le Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques et la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction publique sur cette situation, sans qu’ils daignent y répondre.
Pour faire cesser cette atteinte grave et manifestement illégale portée à la
liberté syndicale, les syndicats n’ont eu d’autre choix que de saisir le juge administratif qui leur a donné raison et permis aux stagiaires de participer à cette très belle initiative syndicale.

Lire l’intégralité de l’article paru dans Le Fonction publique n°320