Non titulaires

• Posté le 30 août 2019 / 207 visites

Pour l’égalité d’accès au service et à l’emploi publics refusons que la contractualisation devienne la norme des recrutements dans la Fonction publique !

La loi portant « transformation de la Fonction publique », dite loi Dussopt, va élargir considérablement les critères autorisant les employeurs publics à recourir aux contractuels sur des emplois permanents, sur des emplois fonctionnels de direction et par le contrat de projet.

Le recours au contrat dans les ministères, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers était cadré et différentes lois, telle la loi Sauvadet de 2012, ont permis la réalisation de plans de titularisations et d’offrir plus de droits et de stabilité aux contractuels. Pour autant, les dérives des employeurs se sont multipliées ces dernières années et il y a toujours des inégalités de droit et salariales entre les contractuels et les fonctionnaires que la nouvelle loi ne règle pas.

Dans la Fonction publique d’État, y compris dans les Établissement publics (sauf la recherche), c’est un élargissement significatif des cas de recours aux contractuels, notamment pour répondre à des profils particuliers ou pourvoir rapidement des emplois vacants qui nécessitent une expertise et expérience professionnelles.

Selon les cas, le recrutement se fera en CDD de 3 ans maximum et renouvelable dans la limite de 6 ans, ou directement en CDI. Cela ne concernera pas les emplois qui nécessitent une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaire.

« L’OSCAR » DE LA PRÉCARITÉ ATTRIBUÉ AU CONTRAT DE PROJET :
Après quelques tergiversations entre les parlementaires, le contrat de projet, l’une des mesures phare de la loi, concernera bien tous les niveaux catégoriels (A, B et C) de la Fonction publique. Pour l’heure, nous ne percevons toujours pas à quels besoins ou projets, à quelles missions qui ne pourraient aujourd’hui être exercer par des fonctionnaires ce contrat répond.
Ce qui est certain, c’est qu’au terme du CDD, d’une durée minimale d’un an et maximale de 6 ans, ou à la fin du projet, c’est la porte pour les non fonctionnaires !
Et ce n’est qu’en cas de rupture anticipée du CDD, après l’expiration d’un délai d’un an, que l’agent pourra bénéficier d’une indemnité.

LE « PANTOUFLAGE » POUR DES EMPLOIS DE DIRECTION :

Le gouvernement escompte attirer à des postes élevés de l’administration des non fonctionnaires, salariés du privé ou anciens membres de cabinet. Après un examen de recrutement par la commission de déontologie, ils seront formés à l’organisation et au fonctionnement de l’administration comme aux principes du service public. Ces postes ne donneront l’accès ni à la titularisation, ni à la CDIsation, mais leur rémunération pourrait être négociée au-delà des grilles indiciaires des corps de fonctionnaires !
Selon les chiffres de l’étude d’impact faite par le gouvernement, ces emplois (précisés dans la loi pour la FPT et la FPH et par décret pour la FPE) pourraient être en majorité occupés par des contractuels. Par cette mesure, les débouchés de carrière des fonctionnaires en poste qui connaissent déjà les missions de service public et l’organisation des services sont anéantis, pantouflage oblige.

Avec les personnels, l’ensemble du monde du travail, les citoyennes et citoyens, la CGT Fonction publique poursuit le combat contre cette loi régressive.

Pour en savoir plus, lire le tract CGT Fonction publique