Conditions de travail

• Posté le 23 juin 2020 / 340 visites

Médecine de prévention dans la fonction publique : du nouveau

Le décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 vise à "améliorer" la pratique de la médecine de prévention dans la fonction publique de l’État.

Il vient modifier le titre III (consacré à la médecine de prévention) du décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.

Il vise à remédier aux difficultés de recrutement des médecins de prévention et à celles de services de médecine de prévention

• Concernant le médecin

L’appellation « médecin du travail » remplace celle de « médecin de prévention », mais le service conserve son nom de « médecine de prévention ».

Le médecin du travail dispose d’un rôle de conseil dans l’évaluation des risques professionnels, et dans le maintien dans l’emploi des agents.

Il a aussi pour mission de signaler par écrit au chef de service tout risque pour la santé qu’il constate et qui est en rapport avec la situation de travail.

• des équipes pluridisciplinaires

Les missions et conditions d’exercice des équipes pluridisciplinaires (médecin du travail, infirmier.e en santé au travail, ergonome, psychologue du travail…) sont clarifiées, et le décret introduit la possibilité de les étendre aux internes en médecine du travail.

A noter une formation obligatoire pour les infirmier.e.s en santé au travail, ce qui n’existait jusque-là que pour le secteur privé. Le programme sera fixé par un arrêté.

Le décret autorise la mutualisation des services de médecine de prévention entre les trois versants de la fonction publique ...pour gérer au mieux les défaillances actuelles.

A noter de nettes régressions :

• La suppression de la visite médicale quinquennale, remplacée par une simple visite d’information et de prévention quinquennale pas nécessairement effectuée par le médecin du travail, sans évaluation systématique de l’état de santé des agents !

• La suppression de la visite médicale annuelle pour les agents soumis à une surveillance particulière et son remplacement par un suivi dont la fréquence et la nature sont définis par le médecin.

• La détermination des moyens du service de médecine de prévention laissée à l’ appréciation de l’administration