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  • Posté le 8 mars 2021 / 109 visites

Signature de l’accord télétravail en centrale

La CGT Centrale Finances a signé l’accord télétravail en administration centrale, en présence du ministre délégué aux comptes publics O. Dussopt, le 4 mars 2021.

Aux Finances, nous avons une pratique de plus de 10 ans du télétravail.
Cette modalité d’organisation du travail avait été mise en œuvre en administration centrale à titre expérimental, et la CGT Centrale avait été à l’initiative de la mise en place d’une convention cadre qui a été signée le 7 décembre 2010.

10 ans après et une crise sanitaire majeure, il est nécessaire de remettre en place un cadre protecteur pour accompagner les évolutions liées au modalités du télétravail.
Et la CGT à tous les niveaux s’est battue pour cela.

Après trois réunions de travail administration-organisations syndicales, dont la dernière le 15 janvier, le texte a été voté lors du CTAC du 3 février 2021.

Nous estimons que les discussions ont été plutôt constructives et ont permis d’engranger des points positifs, mis à part la prise en charge des frais.

  • Ainsi la garantie de traitement égal  : « Hormis l’obligation de présence physique sur le site de travail, le télétravailleur bénéficie des mêmes droits, y compris syndicaux, et est soumis aux mêmes obligations professionnelles que les agents qui ne sont pas télétravailleurs ; ….Les télétravailleurs ont les mêmes possibilités de déroulement de carrière que les agents en situation comparable qui travaillent dans les locaux de l’administration.
  • Nous avons réussi à faire inscrire le « droit à la déconnexion » et de la faire préciser concrètement y compris par référence au droit du travail :
    Le télétravail respecte le droit à la déconnexion tel qu’introduit par l’article L 2242-17 du code du travail, devenu l’article L2242-17 par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 (article 107), afin d’assurer le respect des temps de repos, de congés et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
    Nous avons obtenu qu’une charte de la déconnexion soit élaborée par le Secrétariat général, en lien avec les directions et services d’administration centrale ; elle donnera lieu à une présentation aux organisations syndicales d’ici la fin du 1er semestre 2021, pour poser le cadre du bon usage des moyens de connexion afin de préserver la séparation entre la vie professionnelle et la vie privée à laquelle tout agent peut prétendre.

Et aussi que les assistants de prévention concourent au suivi du télétravail. Leur lettre de mission est complétée en ce sens.

  • Nous avons obtenu que l’organisation du travail globale soit prise en compte : on parle de collectif de travail (télétravailleur, responsable hiérarchique et collègue non télétravailleur)
  • Nous avons obtenu que les questions de management soient abordées par exemple en introduisant la notion de confiance mutuelle qui n’exclut pas les contrôles des résultats par rapport aux objectifs fixés dans le cadre normal de l’activité. Les managers seront eux aussi formés pour faire face dans les meilleures conditions possibles aux conditions nouvelles de gestion de leurs équipes. Il faut à tout prix mettre fin au reporting abusif et nuisible.
  • Nous avons obtenu des règles claires pour, les moyens à disposition des collègues y compris la fourniture d’un téléphone portable si les missions de l’agent le justifient
  • Concernant les accidents du travail, la règle de droit commun va bien s’appliquer.
  • Nous avons obtenu que les critères d’éligibilité au télétravail soient définis : le Secrétariat général (SRH2) identifiera d’ici la fin du 1 er trimestre 2021 en lien avec les directions de l’administration centrale et les organisations syndicales des fonctions non éligibles ou en partie non éligibles au télétravail. Cette liste sera présentée à un groupe de travail mis en place à compter du 2nd trimestre 2021 qui aura vocation à étudier les actions à entreprendre pour faciliter le télétravail pour les agents qui exercent ces fonctions.
  • Par ailleurs une revue des applications non télétravaillables sera réalisée en 2021 pour le périmètre de l’administration centrale ; elle figurera en annexe 4 du protocole. L’administration engagera des travaux pour rendre ces applications métiers accessibles à distance tout en garantissant les conditions de sécurité maximales.

Les questions de concertation et suivi ont été positivement traitées  :

  • Le CTAC (et le futur CSA) est compétent sur toute modification pouvant intervenir dans l’avenir sur celui-ci, lui est donc présenté.
    Un comité de suivi sera institué avec les signataires du présent protocole.
  • Un bilan qualitatif et quantitatif annuel du télétravail sera réalisé et communiqué.
  • Notons que les risques liés au télétravail feront bien, comme nous l’avions demandé feront l’objet d’une évaluation et de mesures de prévention spécifiques dans le cadre de la politique ministérielle en matière de santé et sécurité au travail, associant les acteurs de prévention et seront communiqués en CHSCT [formation spécialisée du CSA 3] d’administration centrale. Ils seront intégrés dans les DUERP.
  • Le protocole fera l’objet d’un réexamen 2 ans après sa mise en œuvre. Les évolutions réglementaires significatives pourront toutefois y être intégrées avant cette échéance.

Nous avons cependant un gros point négatif : la prise en charge des frais est bien insuffisante
Nous n’avons pas obtenu le principe de forfait et ou de prise en charge des frais de mobilier, électricité, chauffage, loyer au prorata de la surface occupée ou d’utilisation des locaux pour les propriétaires...à minima comme cela est prévu dans le texte les frais de télécommunications.

Gardons à l’esprit, aussi , les réserves suivantes  :
• le « droit à la déconnexion » n’est pas garanti. Il ne fait l’objet que d’une charte qui est en cours d’élaboration
• la liste des postes/critères d’éligibilité" au télétravail va être élaborée ultérieurement
• enfin, un point, n’oublions pas que le télétravailleur est bien plus isolé qu’un agent en présentiel au sein d’un collectif de travail. A moyen terme, c’est un sérieux risque d’affaiblissement du collectif de travail et par ailleurs de l’activité syndicale.

L’accord a été signé par la CFDT Centrales Finances, l’UNSA Centrale Économie Finances Industrie, Force Ouvrière Union et la CGT Centrale Finances représentant 85,5% des organisations syndicales siégeant au sein du CTAC.

Documents joints à l'article :