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- 1er janvier 2012
Décret 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
19 septembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 117 ... Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret no 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l’article 55 bis de la (...)
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