Rémunération

• Posté le 14 octobre 2024 / 1040 visites

Régime indemnitaire des Attachés d’administration de l’Etat et chefs de mission, en administration centrale des Finances

Pour accéder aux tableaux, merci de vous référer au document en pièce jointe

Extrait d’une note remise par le SG RH lors du GT du 11 juin 2024

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en œuvre à compter du 1er janvier 2016, pour les attachés et chef de mission.
Les plafonds d’IFSE fixés par l’arrêté du 3 juin 2015 pour le corps interministériel des attachés d’administration et chefs de mission, sont déterminés par groupes de fonctions :

Ils établissent une distinction selon que les intéressés exercent en administration centrale ou en services déconcentrés. Un abattement est prévu pour les agents bénéficiant d’une concession de logement.
Les groupes de fonctions correspondent globalement au périmètre des niveaux de fonctions du précédent régime indemnitaire (de 2012 à 2016 : la prime de fonctions et de résultats).

A l’occasion de la mise en œuvre du RIFSEEP, le choix a été fait du maintien de barèmes déterminés en fonction du groupe (fonction exercée), du grade et de l’échelon détenu.

Le barème des attachés hors classe et des chefs de missions (emploi fonctionnel) est commun. Il couvre les trois groupes de fonctions supérieurs (1, 2 et 3)
Le barème des attachés principaux couvre les 4 groupes de fonctions (1, 2, 3 et 4)
Le barème des attachés d’administration du 1er grade couvre les groupes 4 et 3. Les groupe 4 correspond généralement au groupe d’entre dans le corps des attachés d’administration (ex : sortie IRA).
Aussi, à la suite de l’ajout ou de la suppression d’échelons liés à la mise en œuvre de PPCR, les barèmes IFSE des attachés et chefs de mission ont été adaptés.

Si les plafonds réglementaires permettent de relever le sommet des barèmes correspondant au groupe 1 et 2, les possibilités de revalorisation sont plus limitées dans les groupes 3 et 4 :
O Le sommet du groupe 4 des attachés principaux correspond au plafond réglementaire (22 030 €) ;
O Le sommet du groupe 3 des attachés hors classe et des chefs de mission correspond au plafond réglementaire (27 540€).
Les montants moyens de complément indemnitaire annuel (CIA), ont été revalorisés en 2023 et 2024 (versés respectivement au titre des années 2022 et 2023).

La position de la CGT
La CGT n’a eu de cesse de demander, et ce à tous les niveaux de la Centrale au ministériel et interministériel, des augmentations légitimes de salaire.
La CGT demande l’augmentation de la valeur du point à hauteur de 10% mais aussi l’indexation de cette valeur sur l’inflation.
La CGT revendique l’intégration des primes dans le salaire. Cela est vraiment indispensable car les primes représentaient 8,4% en 1984 contre 23,6% en moyenne en 2020.

Sur Bercy, la CGT Centrale Finances a demandé en 2022 l’ouverture en Centrale d’une négociation sur les rémunérations y compris sur la mise à niveau de la partie fixe des primes qui stagne depuis 15 ans, en dépit de l’inflation.
Les différents ministères ont réévalué leurs primes, à Bercy, aussi : Douanes, DGFIP mais en Centrale : rien ! Pour les agents titulaires la part fixe stagne depuis près de 15 ans, en dépit de l’inflation
Nous avons donc vu avec satisfaction, en juillet 2023, l’ensemble des OS se joindre à notre demande !
A ce jour la demande n’est pas entendue par l’administration mais celle-ci est bien consciente qu’il est urgent de répondre aux attentes. Et donc, nous voyons des avancées ponctuelles et sans concertation. Les avancées sont timides mais elles sont toujours bonnes à prendre, même si le compte n’y est pas.

En juillet 2023, l’administration a décidé - c’est en fait une décision du ministre - d’étendre la rémunération « au mérite », c’est-à-dire discrétionnaire et non obligatoire, versée en fonction de l’évaluation mais aussi du service d’appartenance, aux agents fonctionnaires et contractuels de catégorie B et C.

Une avancée à confirmer pour les attachés

Le 11 juin 2024, lors d’un GT, le Secrétariat général a proposé, de manière unilatérale pour les catégories A, attachés, une revalorisation de l’IFSE à intervenir d’ici la fin de l’année, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
La revalorisation annoncée devrait s’élever en moyenne à 4,32 % :
• 5,13 % pour les attachés,
• 4,19 % pour les attachés principaux
• 3,56 % pour les attachés hors classe et chefs de mission.

La CGT Centrale Finances est attentive à la mise en œuvre de cette annonce et reste déterminée à obtenir une négociation globale.